Article 277 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits , Sct. Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais , Art. L113-3, Art. L113-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Autres informations, Art. L113-1, Art. L113-2