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Article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

Article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-35-1, Art. L122-1-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.