Article 219 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I.-, II.-, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L141-6, Art. L151-6, Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2, Art. L4251-1

V.-Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il les traduit lors de la première révision ou modification engagée après l'entrée en vigueur de la présente loi.