Article 210 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-5-2