Article 206 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME,   Sct. CHAPITRE unique,   Art. L2231-1
- Code de l'urbanisme
  Art. L153-27