Article 206 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME, Sct. CHAPITRE unique, Art. L2231-1
- Code de l'urbanisme
Art. L153-27