Article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L2125-1-1

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-5-1