Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3314-1
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
Art. 11