Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-12
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.