Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87