Article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural , Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale , Sct. Section 3 : Dispositions diverses