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Article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

Article 257 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.