Article 247 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-1, Art. L5112-3, Art. L5112-4, Art. L5112-5, Art. L5112-6, Art. L5112-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2-2