A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L425-16, Sct. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, Art. L462-1, Art. L462-2, Art. L480-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L421-8, Art. L421-9, Art. L424-1