Article 244 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L210-1, Art. L213-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Sct. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption, Art. L219-1, Sct. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Sct. Section 3 : Procédure de préemption, Art. L219-6, Art. L219-7, Art. L219-8, Art. L219-9, Art. L219-10, Sct. Section 4 : Régime des biens acquis, Art. L219-11, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L219-12, Art. L219-13