Article 238 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L219-1 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986
Art. 41, Art. 43