Article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L125-5

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L271-5, Art. L271-4

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-3

V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.