Article 231 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L360-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs , Art. L363-2, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. L363-3, Art. L363-4, Art. L363-1, Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L363-1