Article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
Article 181 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
I . - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-1 A
II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.