Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L352-1-1