Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-10-26

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.