Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-3, Art. L541-10-18, Art. L541-13