Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. L229-68, Art. L229-69