Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-15-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.