Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes , Art. L121-24