Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2021 (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-9-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L511-7

IV.-Le I et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2023.