Article 288 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre unique : Enquêtes techniques , Sct. Section 1 : La procédure , Art. L501-1, Art. L501-2, Art. L501-3, Art. L501-4, Sct. Section 2 : Les pouvoirs d'investigation , Art. L501-5, Art. L501-6, Art. L501-7, Art. L501-8, Art. L501-9, Art. L501-10, Art. L501-11, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel , Art. L501-12, Art. L501-13, Art. L501-14, Art. L501-15, Art. L501-16, Sct. Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique , Art. L501-17, Art. L501-18, Sct. Section 5 : Dispositions d'application
, Art. L501-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques