Article 279 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L173-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-46
- Code des transports
Art. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7