Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes)
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.