Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Cessation d'activité, Art. R512-75-1, Art. R512-75-2