Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.