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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-16