Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1090 du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14-9, Art. 14-12