Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 juillet 2019 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel)
Le certificat de formation à l'encadrement opérationnel est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant du centre national de formation à la sécurité publique.