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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 2020\n
\n Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000041887910": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2022-02-01", "DATE_DEBUT": "2020-05-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000041887910", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/79/LEGIARTI000041887910.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043945985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945317", "@nortexte": "TRAA2116056A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-06" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000041885352", "@nor": "TREA2006822A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000041885352", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" }, { "@fin": "2022-02-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2020-05-21", "@id_txt": "LEGITEXT000041887903", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "@date_publi": "2020-05-17", "@date_signature": "2020-05-06", "@num_parution_jo": "0121" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000041887910", "@fin": "2022-02-01", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2020-05-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000041885359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. - En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin), les restrictions prévues aux paragraphes III à XV du présent article sont décidées, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.
II. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :

\n
- « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
- « aviation générale » les activités de l'aviation civile autres que les services aériens réguliers et les transports non réguliers effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location ;
- « chapitre 2 » et « chapitre 3 » : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
- « EPNdB » l'unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels qui sert à mesurer la marge cumulée ;
- « essais de moteurs » toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
- « heure(s) », heure(s) locale(s) ;
- « marge cumulée » la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie pour chacun des trois points mentionnés au « chapitre 3 » ;
- « vol commercial » : tout vol réalisé au titre d'un service aérien régulier ou d'un transport non régulier, effectué contre rémunération, en vertu ou non d'un contrat de location ;
- « vols d'entraînement » les vols d'entraînement des aéronefs en régime de vol aux instruments (IFR) ainsi que des aéronefs d'un poids supérieur à 5,7 tonnes en régime de vol à vue.

\n
Toute mention d'heure d'atterrissage d'un aéronef s'entend comme heure du toucher des roues.
III. - Aucun aéronef du « chapitre 2 » ne peut être exploité sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
IV. - Aucun vol commercial ne peut :

\n
- atterrir entre 0 heure et 5 heures ;
- quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 0 heure et 6 heures.

\n
V. - Aucun aéronef certifié conformément aux normes mentionnées au « chapitre 3 » avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :

\n
- atterrir entre 22 heures et 0 heure ;
- quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 0 heure ;
- atterrir entre 5 heures et 6 heures.

\n
VI. - Aucun vol d'aviation générale ne peut :

\n
- atterrir entre 22 heures et 6 heures ;
- quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement, entre 22 heures et 6 heures.

\n
VII. - Les vols d'entraînement sont interdits les jours fériés français et suisses et en dehors des périodes suivantes :

\n
- du lundi au vendredi, entre 8 heures et 20 heures ;
- le samedi, entre 8 heures et 12 heures.

\n
VIII. - Entre 22 heures et 6 heures :

\n
- aucun essai de moteurs ne peut être effectué du lundi au samedi et toute la journée le dimanche, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec un réducteur de bruit ;
- les déplacements des aéronefs entre les hangars et les postes de stationnement sont obligatoirement effectués à l'aide de tracteurs ;
- le recul des avions à l'aide de leurs propres moteurs est interdit.

\n
IX. - Aucun aéronef certifié conformément au « chapitre 3 » dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol est supérieur à 97 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement, en vue du décollage, entre 0 heure et 9 heures ni entre 22 heures et 0 heure les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
X. - Aucun aéronef certifié conformément au « chapitre 3 » dont le niveau de bruit certifié au point dit d'approche est supérieur à 97 EPNdB ne peut, atterrir entre 0 heure et 9 heures ni entre 22 heures et 0 heure les dimanches et jours fériés communs français et suisses suivants : 1er janvier, vendredi saint, lundi de Pâques, 1er mai, 25 décembre et 26 décembre.
XI. - Tout aéronef au décollage en piste 15 est tenu, entre 22 heures et 7 heures, heures locales, de décoller depuis l'extrémité de la piste.
XII. - Tout aéronef évoluant selon les règles de vol aux instruments respecte les procédures élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
XIII. - Tout exploitant d'aéronef effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse publie dans son manuel d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes sont conformes aux prescriptions du document 8168/OPS/611 publié par l'organisation de l'aviation civile internationale.
XIV. - Tout exploitant effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse publie, dans son manuel d'exploitation, la classification et la marge cumulée de ses aéronefs.
XV. - Tout aéronef évoluant selon les règles de vol à vue respecte les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
XVI. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux XII et XV que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.

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\n
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

\n
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

\n
II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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\n
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

" } }, "LEGIARTI000041887914": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2022-02-01", "DATE_DEBUT": "2020-05-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000041887914", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/79/LEGIARTI000041887914.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000612710", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2003, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612710", "@nortexte": "EQUA0301023A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000043945985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945317", "@nortexte": "TRAA2116056A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-06" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000041885352", "@nor": "TREA2006822A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000041885352", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" }, { "@fin": "2022-02-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2020-05-21", "@id_txt": "LEGITEXT000041887903", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "@date_publi": "2020-05-17", "@date_signature": "2020-05-06", "@num_parution_jo": "0121" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000041887914", "@fin": "2022-02-01", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2020-05-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000041885363", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
L'arrêté du 10 septembre 2003 modifié portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.

" } }, "LEGIARTI000041887915": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "5", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2022-02-01", "DATE_DEBUT": "2020-05-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000041887915", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/79/LEGIARTI000041887915.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000043945985", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 août 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043945317", "@nortexte": "TRAA2116056A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-06" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000041885352", "@nor": "TREA2006822A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000041885352", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" }, { "@fin": "2022-02-01", "#text": "Arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)", "@debut": "2020-05-21", "@id_txt": "LEGITEXT000041887903", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 mai 2020" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "@date_publi": "2020-05-17", "@date_signature": "2020-05-06", "@num_parution_jo": "0121" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000041887915", "@fin": "2022-02-01", "@num": "5", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2020-05-21", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000041885364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mai 2020.

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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, conclue à Berne (Suisse) le 4 juillet 1949 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 25 octobre 2019 ;
Vu la consultation publique réalisée du 28 novembre au 20 décembre 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) en date du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 2 mars 2020,
Arrête :

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Fait le 6 mai 2020.

Jean-Baptiste Djebbari

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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 août 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin))