Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Etat civil, identité, données d'identification :
Pour les occupants des logements :
- année de naissance ;
- statut matrimonial ;
- statut de parent isolé ;
- année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
- statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
- revenu brut global imposable ;
- revenu fiscal de référence ;
- durée d'occupation ou de vacance ;
- statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).
Pour les propriétaires des logements :
- année de naissance ;
- département de résidence (si résident sur sol français) ;
- pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
- code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
- code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
- nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).
Pour les logements :
- identifiant du local des services fiscaux ;
- statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
- année de la dernière mutation.
Localisation :
Informations géographiques :
- département de localisation du logement ;
- code INSEE de la commune de localisation du logement ;
- références cadastrales (parcelle et section) ;
- numéro de la direction fiscale compétente.