Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2021 désignant une opération de restructuration des services du tribunal judiciaire d'Evreux ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2021 désignant une opération de restructuration des services du tribunal judiciaire d'Evreux ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.