Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2021 (Arrêté du 16 août 2021 désignant une opération de restructuration des services du tribunal judiciaire d'Evreux ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit, pour les magistrats et les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2024.