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Article R*431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration.