Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. null, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses