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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris)


Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.