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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2021 relatif à la restructuration du Centre national d'administration de la solde gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)


La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.