Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/08/2021 au 10/09/2023 (Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée)

-Arte France

-Bpifrance Assurance Export

-Bpifrance Investissement

-BPI Participations

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Bourgogne Franche-Comté

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Nouvelle Aquitaine

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Normandie Caen

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse d'Occitanie

-Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Hauts-de-France

-Ecole navale

-France compétences

-France Médias Monde

-France Télévisions

-Gestionnaire d'infrastructures CDG-Express

-GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime

-Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

-Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saint-Barthélemy-Saint-Martin

-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents de Vendée

-Groupement d'intérêt public Maison des adolescents des Côtes d'Armor

-Groupement d'intérêt public système national d'enregistrement

-Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

-Radio France

-SNCF Réseau

-TV5 Monde