Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable)
ANNEXE 1
Catégorie de communes
Seuil de densité applicable au projet objet de l'autorisation d'urbanisme