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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, dans les procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile, lorsque la demande en justice est formée par assignation ou requête conjointe, la date de la première audience est demandée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté, remis ou adressé au greffe par voie postale ou par courrier électronique

Toutefois, elle est sollicitée par un message transmis au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires dans les juridictions où une telle transmission a été rendue possible pour les procédures mentionnées au premier alinéa.