Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.