Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire