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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale)

LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale


SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Préfecture de police de Paris

Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

Chef du service de l'administration générale

Direction générale des outre-mer (DGOM)

Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)

Chef du service, adjoint du DGSCGC

Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

Sous-directeur des moyens nationaux

Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

Délégation à la sécurité routière (DSR)

Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

Sous-directeur des actions transversales et des ressources

Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)

Sous-directeur des affaires immobilières

Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)

Chef de service

Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés

Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

Service central des armes (SCA)

Chef du service

Au sein des établissements publics


SERVICES

FONCTIONS OU EMPLOIS

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

Directeur

Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Directeur général