Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/08/2021 au 25/01/2023 (Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge)

Pour bénéficier de l'aide définie à l'article 3, les représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre, est inférieure ou égale à 300 personnes.

Constituent des salles de petite jauge, les lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans un établissement, est inférieure ou égale à 300 personnes.