Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2019
Art. Annexe I