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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais)


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.